L'expulsion d'un "squatteur", c'est-à-dire d'un occupant sans droit ni titre, est un processus régi par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).

Un parcours semé d'embûches pour le propriétaire, qui doit respecter un cadre juridique précis et jongler entre différentes options légales.

Délais et procédures à respecter

Le point de départ de l'expulsion est la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, suivi d'un délai de deux mois généralement observé (article L.412-1 du CPCE). Ce délai est porté à six mois si l'occupant a des enfants mineurs.

Cependant, l'article L.412-6 du CPCE prévoit une exception : l'absence de délai si l'occupant s'est introduit par effraction ou violence, sauf s'il a été admis à titre amical.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions en expulsion (article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire). Une sommation interpellative permet d'identifier l'occupant et de l'assigner en justice.

Le juge peut accorder un délai de grâce de trois mois à trois ans (article L.412-4 du CPCE), en fonction de la situation des parties. Attention, l'expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année (trêve hivernale).

En cas d'urgence, une procédure en référé est possible. Un accord de conciliation peut également être établi devant le juge, fixant une date de libération des lieux.

Points clés à retenir

Respect des délais légaux: prouver l'occupation sans droit ni titre et prendre en compte la situation de l'occupant sont des étapes cruciales.

Preuve et procédure: constituer un dossier solide avec l'aide d'un avocat est essentiel pour garantir le succès de l'expulsion.
Un processus complexe

Expulser un squatteur peut être un long et difficile processus, mais respecter la loi et les droits de toutes les parties impliquées est crucial.

N'hésitez pas à contacter Maître KOHEN pour vous guider dans ce parcours juridique complexe.