La notion d’extension d’une construction existante, qui peut avoir des conséquences importantes sur la conformité avec le permis de construire délivrée, n’est pas toujours définie par le document d’urbanisme applicable.

Dans ce cas, comment la qualifier juridiquement ? C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’État par une décision du 9 novembre 2023, en apportant une précision essentielle sur la surface de l’extension.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, le maire de Meudon avait délivré un permis de construire à la SCI PAL pour l’extension d’une maison de 63 m², afin de la porter à 329 m², soit une multiplication par plus de 5 de la surface initiale.

Les voisins du projet, qui contestaient la légalité du permis de construire au regard des règles applicables aux constructions nouvelles, avaient été déboutés par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Ces derniers avaient estimé que le projet constituait une extension au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU), qui ne définissait pas cette notion.

Selon la Cour, une extension devait seulement présenter un lien de continuité physique et fonctionnel avec la construction dont elle constitue le prolongement, sans que la proportion de la surface créée par rapport à la surface existante soit un critère pertinent.

Le Conseil d’Etat a censuré cette appréciation en jugeant que, dans le silence du PLU, la notion d’extension d’une construction existante doit s’entendre en principe d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci :

« Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ». (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 novembre 2023, 469300)

Ainsi, le Conseil d’État a ajouté un critère quantitatif à la qualification d’une extension, en considérant que la surface de l’extension ne peut pas être supérieure à celle de la construction existante.

Cette décision du Conseil d’État apporte une clarification utile sur la notion d’extension des constructions existantes, qui était jusqu’alors appréciée de façon variable par les juridictions administratives.

Elle permet de donner plus de prévisibilité aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme, ainsi qu’aux voisins et aux autorités compétentes. Elle invite également les auteurs des documents d’urbanisme à préciser, s’ils le souhaitent, la définition de l’extension d’une construction existante, afin d’adapter les règles à leur contexte local.